Conditions générales de vente

1er domaine d'application

Ces conditions de participation et de contrat s'appliquent à toutes les inscriptions à des cours qui ne sont pas exclusivement effectuées en ligne via le site Internet du Technologie- und Ausbildungscampus Cuxhaven GmbH.

2) Définitions

• a) Le fournisseur est la société Technologie- und Ausbildungscampus Cuxhaven GmbH, Humphry-Davy-Straße 62, 27472 Cuxhaven.
• b) Le participant est toute personne qui participe à une formation proposée par le prestataire ou qui s'est inscrite à une telle formation.
• c) Les frais de formation sont le prix d'une formation.
• d) Les frais d'audit externes sont des frais dus à des tiers pour des audits à réaliser, par exemple des organismes publics, des chambres de commerce et d'industrie.
• e) Les frais d'examen internes sont ceux qui sont encourus dans le cadre de l'inscription à un examen, en plus des frais de cours du prestataire auprès de ce dernier.
• f) Les autres frais sont ceux qui ne sont pas couverts par les points d) et/ou e), mais qui sont dus pour passer un examen.

3. conditions de participation

1. Toute personne peut participer aux formations proposées par le prestataire. Le contrat relatif à un cours n'est conclu que par une déclaration d'acceptation de l'organisateur. Celle-ci doit être envoyée par e-mail ou par courrier dans les 5 jours ouvrables (réception par le/la participant(e))). Si cela n'est pas fait ou si la déclaration d'acceptation ne parvient pas à temps, le contrat n'est pas conclu.
2. Si des conditions d'accès sont requises pour un diplôme reconnu visé dans la personne du/de la participant(e) ou si une aide doit être sollicitée conformément au livre III du code social, ces conditions doivent être remplies. La vérification des conditions d'accès relève de la responsabilité du/de la participant(e). Si ces conditions d'accès ne sont pas remplies par le/la participant(e), cela ne le/la dispense pas du paiement des frais de formation.
3. Par dérogation au paragraphe 2, le prestataire se charge de vérifier les conditions d'accès lorsqu'il s'agit de mesures subventionnées par une agence pour l'emploi.

4. inscription

1. Pour pouvoir participer à une formation, le/la participant(e) doit remplir une inscription. Les conditions de participation et de contrat sont jointes à cette inscription. En s'inscrivant, le/la participant(e) confirme l'application de ces conditions.
2. Le contrat relatif à un cours n'est conclu que par une déclaration d'acceptation du prestataire. Celle-ci doit être envoyée par e-mail ou par courrier dans un délai de 5 jours ouvrables (réception par le/la participant(e)). Si cela n'est pas fait ou si la déclaration d'acceptation ne parvient pas à temps, le contrat n'est pas conclu.

5. démission

1. Le participant a le droit de se retirer du cours sans donner de raison dans les 14 jours civils suivant la conclusion du contrat (voir à ce sujet le point 4, alinéas 1 et 2). Si le délai entre la conclusion du contrat et le début du cours est inférieur à 14 jours calendaires, le droit d'annulation prend fin à la fin du jour qui précède le jour du début du cours selon le calendrier.
2. La résiliation doit être déclarée par écrit (§ 126b BGB) au fournisseur. La résiliation est considérée comme effectuée dans les délais si la déclaration de résiliation parvient à l'offrant dans les délais mentionnés.
3. Les participants à des mesures de formation professionnelle subventionnées par l'administration de l'emploi en vertu du livre III de la loi sociale peuvent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, résilier le contrat si la subvention n'est pas accordée. La résiliation ainsi motivée n'entraîne alors aucun frais. Le refus de la promotion par le service de l'emploi doit être immédiatement prouvé par le/la participant(e) au prestataire (§ 121 al. 1 p. 1 BGB).

6. les conditions de paiement et les rappels

1. Le/la participant(e) est tenu(e) de s'acquitter ponctuellement des frais comme suit :
   • a) les frais de formation, au plus tard à la fin du jour qui précède, en termes de calendrier, le jour du début de la formation
   • b) les frais d'examen le jour de l'inscription à l'examen,
   • c) Frais d'examen externe sur demande du prestataire,
   • d) Frais d'examen interne le jour de l'inscription,
   • e) autres frais à la demande du prestataire
2. Pour les formations d'une durée supérieure à 3 mois, il est possible de payer en plusieurs fois :
   • a) Le nombre de versements est égal au nombre de mois que dure le cours.
   • b) Le montant de chaque mensualité est calculé en divisant les frais de formation par le nombre de mensualités.
   • c) chaque versement individuel est dû le premier jour de chaque mois de la durée du paiement échelonné, à compter du premier jour du mois au cours duquel le cours a commencé
   • d) Si le participant est en retard de plus de deux versements, le paiement échelonné convenu est annulé et le solde des frais de formation encore dus à ce moment-là est immédiatement exigible.

7) Résiliation et fin

1. Les formations d'une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent pas être résiliées avant leur terme. Si une mesure de formation professionnelle en vertu du Code social III est divisée en sections d'une durée inférieure à trois mois, la résiliation peut avoir lieu à la fin de chaque section.
2. Les cours d'une durée de plus de trois mois peuvent être résiliés sans indication de motif avec un préavis de six semaines, la première fois à la fin des trois premiers mois et ensuite à la fin de chacun des trois mois suivants.
3. Exemple de ce qui précède en cas de début de la mesure un 03.02. :
   • 1er délai de résiliation : 21.03. au 02.05.
   • 2ème date de résiliation : 21.06. au 02.08.
4. La résiliation doit être déclarée au fournisseur sous forme de texte (§ 126b BGB).
5. L'absence aux cours ne constitue en aucun cas une démission valable. Les enseignants ne sont pas habilités à recevoir des démissions.
6. En cas de résiliation, les frais sont facturés jusqu'à la fin du délai de résiliation.
7. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

8. offre de formation et modifications

1. Le fournisseur dispense l'enseignement proposé dans le cadre d'un cours conformément à l'offre de cours en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prestataire peut apporter des modifications au contenu des programmes d'enseignement, pour autant que l'objectif du cours reste inchangé.
2. Si le prestataire procède à des modifications avant ou pendant le cours qui changent l'objectif du cours, il doit en informer le participant par écrit. Le participant a ensuite le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours. La déclaration de résiliation doit être faite au moins sous forme de texte.
3. Le remplacement du personnel enseignant ou formateur ne constitue pas une modification substantielle au sens du paragraphe 2.
4. Le prestataire se réserve le droit d'annuler les cours annoncés en raison d'une participation insuffisante, d'une maladie soudaine du personnel enseignant ou formateur ou d'autres perturbations imprévues. Dans ce cas, les frais déjà payés seront remboursés.

9. obligations du/de la participant(e)

1. Le/la participant(e) est tenu(e)
   • de respecter le règlement intérieur en vigueur sur le lieu de cours
   • de suivre les instructions de la direction du cours et de ses délégués,
   • d'assister régulièrement aux cours,
   • de fournir les documents requis dans les délais et de manière complète
   • de respecter les dispositions de la législation relative à la formation professionnelle et à l'enseignement,
   • obligations dans le cadre d'actions de mandats pour des tiers.
2. Les participants qui enfreignent ces obligations de manière répétée peuvent être exclus des cours.
3. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations mentionnées au paragraphe 1.

Version : 18.07.2025